Modification de la législation sur les tarifs sociaux en Belgique : nouvelles obligations pour les gestionnaires d’installations de chauffage collectif

Nouvelle législation : quels changements ?

Le gouvernement fédéral a décidé d’élargir la réglementation concernant les tarifs sociaux de chauffage. Alors que seuls les habitants de logements sociaux équipés de systèmes de chauffage collectif bénéficiaient jusqu’à présent de ces tarifs, une nouvelle législation a été adoptée pour inclure également les bâtiments non-sociaux. Les résidents de ces immeubles peuvent désormais prétendre à une prime de tarif social, attribuée chaque trimestre par le SPF Économie pour le trimestre précédent.

Les points clés de cette nouvelle législation sont :

• La prime ne concerne que le gaz naturel, l’électricité et les réseaux de chaleur, et ne s’applique pas au mazout, propane ou pétrole.
• Les gestionnaires d’installations collectives doivent enregistrer leurs installations auprès du SPF Économie via une plateforme en ligne.
• Les installations qui ne fournissent de l’énergie qu’aux parties communes des bâtiments, telles que les couloirs ou garages, sont exemptées de cette obligation d’enregistrement.

‍

Obligation d’enregistrement pour les gestionnaires

Tout gestionnaire de bâtiment en Belgique avec une installation de chauffage collectif doit enregistrer cette installation auprès du SPF Économie. L'enregistrement se fait via une plateforme en ligne, où les points de connexion collectifs fournissant du gaz, de l’électricité ou de la chaleur doivent être inscrits. Après l’enregistrement, chaque installation reçoit un code unique, que les résidents pourront utiliser pour demander leur prime de tarif social.

Inscrivez votre installation collective ici

‍

Qu’est-ce que cela signifie pour Zero Friction ?

Chez Zero Friction, nous sommes prêts à accompagner ces changements législatifs en Belgique. Grâce à notre engagement pour la digitalisation et la gestion avancée des données, nous répondons déjà à bon nombre des nouvelles exigences de la législation. Nos solutions offrent un moyen clair et efficace d’enregistrer et de rapporter les données nécessaires des installations collectives, comme le demande désormais le SPF Économie.

De plus, notre plateforme permet de simplifier la transmission des rapports trimestriels à la CREG ainsi que l'enregistrement auprès du SPF Économie. Ainsi, en tant que gestionnaire d’installations collectives, vous pouvez facilement respecter toutes vos obligations, en temps et en heure. Cela s’intègre parfaitement à notre mission de rendre la gestion de l’énergie et du chauffage simple et sans tracas, tout en vous déchargeant des complexités liées aux évolutions constantes de la législation.

‍

Conclusion

Avec cette nouvelle législation, le gouvernement fédéral étend davantage le soutien social pour les utilisateurs d’énergie. Cela ouvre des opportunités pour les résidents comme pour les gestionnaires de bâtiments, afin de mieux exploiter les dispositifs disponibles. Chez Zero Friction, nous sommes là pour vous aider à simplifier ces démarches d’enregistrement et à vous assurer que vous respectez toujours les dernières réglementations.

Vous souhaitez en savoir plus sur comment Zero Friction peut vous accompagner face à ces changements législatifs ? Contactez-nous pour plus d’informations ou pour un entretien-conseil gratuit !

Parlez à un expert

‍

Sources :

• Site web du SPF Économie
• FAQ pour les gestionnaires d’installations collectives
• Moniteur belge (fgov.be)

‍